CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT-EXTRAIT
ARTICLE 1 :
Les voyageurs se soumettent aux « Conditions Générales de Transport » dont l’extrait est reproduit ci-dessous. En cas d’incompatibilité d’une disposition ci-dessous avec les dispositions impératives du droit applicable au contrat de transport, ce sont ces dernières qui prévalent.
ARTICLE 2 :
Le billet est nominatif et ne peux être cédé. Il doit être présenté à toute réquisition. Les coupons du billet sans couverture et ceux non revêtus du timbre portant la date de son émission, ne sont pas valables. La durée de validité du billet est comptée à partir de la date d’émission et est fixée à 6 mois.
ARTICLE 3 :
Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de l’émission du billet. Supplément de 2€ par transactions pour le paiement en CB.
ARTICLE 4 :
La réservation de la place sur un billet aller doit se faire lors de l’émission du billet. La réservation de la place de retour doit se faire au moins 5 jours avant la date de départ, et le voyageur sera accepté dans la limite des places disponibles. Si le voyageur a réservé la place lors de l’émission du billet aller-retour, il doit confirmer aussitôt que possible après avoir effectué le voyage aller et lorsque l’interruption entre le voyage aller et le voyage retour dépasse 5 jours, pas plus tard que 5 jours avant le départ. Le transporteur se réserve le droit de vendre les places non confirmées. La numérotation des places peut avoir lieu au moment de la montée du voyageur dans l’autocar.
ARTICLE 5 :
Toute modification de la date du voyage avant le départ peut donner lieu à la perception de frais d’annulation. Lorsque le voyageur annule le voyage et souhaite le remboursement du prix du transport, on lui retient :
50 % du montant du trajet non utilisé si l’annulation parvient entre 10 jours et 6 jours avant la date de départ.
80 % du montant du trajet non utilisé si l’annulation parvient entre 5 jours et 48 heures avant la date de départ.
100 % du montant réglé par le voyageur si la demande d’annulation parvient moins de 48 heures avant la date de départ.
Dans le cas de l’annulation du retour d’un billet A/R, il sera retenu 20 % de frais sur la valeur du retour calculé comme suit : Valeur Retour = Tarif A/R – Tarif AS.
Les demandes de remboursement doivent être adresses par écrit aux bureaux d’émission. Le droit au remboursement s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de 3 mois après la date d’expiration de la validité du billet.
ARTICLE 6 :
Le voyageur est tenu de se conformer aux prescriptions relatives aux bagages édictées par le transporteur.
Soit 2 bagages par personne ne dépassant pas 30KG.
ARTICLE 7 :
Le voyageur est tenu de se conformer aux prescriptions des pays concernés :
Relatives aux voyages, documents de sortie et d’entrée et autres prescriptions en la matière.
Edictées par les douanes, autorités fiscales et autres autorités administratives tant en ce qui concerne sa personne qu’en ce qui
Concerne ses bagages et colis à main.
Le transporteur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du voyageur qui ne tiendrait pas compte de ces prescriptions.
ARTICLE 8 :
Les animaux ne sont pas admis au transport.
ARTICLE 9 :
Le transporteur qui émet le billet en vue d’un voyage desservi par un autre transporteur n’agit qu’à titre de représentant de ce dernier. Le transporteur n’agit qu’à titre de représentant d’une agence de voyages, d’un hôtel, d’un restaurant, etc. Et il n’est pas responsable des dommages résultants de leurs prestations.
ARTICLE 10 :
La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causes au voyageur depuis la montée dans l’autocar jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature spéciale des bagages ou leur emballage. Les réclamations pour perte ou avarie des bagages enregistres doivent être faites par le voyageur immédiatement dès l’arrivée, et confirmée par écrit au plus tard 10 jours après la date du voyage. L’indemnité réparatrice en cas de dommages causés aux bagages enregistres, lorsque le voyageur n’a pas déclaré leur valeur, ne pourra excéder un montant de 150€ par bagage, toutefois pas plus de 300€ par voyageur. Le droit applicable au contrat de transport détermine les modalités du paiement de l’indemnité. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour tous bagages transportés gratuitement sauf si sa faute est prouvée par le voyageur en cas d’accident ou de détérioration par la faute du personnel de l’entreprise. Le transporteur décline toute responsabilité pour les dommages causés par le retard, la suppression d’une course ou le manque de correspondances. Le droit applicable au contrat de transport détermine les autres cas ou le transporteur est décharge de sa responsabilité.
ARTICLE 11 :
-Le contrat de transport, y compris la responsabilité civile du transporteur sont soumis au droit du pays du transporteur qui a exécuté effectivement le transport. Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le voyageur est tenu, tant à l’aller qu’au retour, de se faire confirmer horaire et lieu d’embarquement dans les centrales de réservations. Les autocars transportant les voyageurs sont ceux des partenaires français et étrangers légalement autorisés à assurer les lignes internationales. En période de fort trafic, des services de renfort peuvent être confiés à des entreprises affrétées par les partenaires autorisés. Les autocars sont de type grand tourisme, mais les spécifications telle que vidéo, radio, toilettes, air conditionné, frigo, bar, ne rentrent pas dans le prix du transport payé par le voyageur. Ces aménagements spéciaux sont des plus proposés à la clientèle. Les arrêts sur lignes sont prévus pour la restauration, la détente et les commodités nécessaires au voyageur.